L’assurance-maladie publique et « gratuite », sous prétexte de rendre l’assurance-maladie accessible aux peu nantis

Beaucoup de gens affirment qu’une assurance-maladie universelle financée par l’État est dans l’intérêt des personnes relativement peu nanties qui n’auraient pas les moyens de s’acheter de l’assurance-maladie. Leur prétention est-elle réellement soutenable ? Une assurance-maladie publique « gratuite »  ne viserait-elle pas bien plus à servir les intérêts de ceux qui s’assureraient même si l’assurance était facultative qu’à rendre l’assurance-maladie accessible à tous?

Avec l’assurance-maladie publique, l’État octroie implicitement à chaque citoyen un transfert équivalent à la prime que ce citoyen aurait à payer pour acheter cette assurance. Par exemple, si l’État offre à un citoyen une couverture d’assurance valant 5 000 $, l’État octroi ainsi un transferts implicite de 5 000 $ à ce citoyen. En théorie, le gouvernement pourrait très bien remettre plutôt ces sommes aux citoyens et leur laisser la liberté d’acheter ou non de l’assurance-maladie. Les citoyens auraient ainsi la possibilité d’être assurés sans que cela ne change leur situation finale par rapport à si l’assurance était fournie « gratuitement » (puisque le coût de l’assurance serait financé par le transfert additionnel qui leur serait octroyé). Ils auraient cependant aussi la possibilité d’acheter plutôt d’autres biens ou services, s’ils estiment que cela leur rapporterait plus de satisfaction que la protection d’une assurance-maladie. Du point de vue des bénéficiaires considérés individuellement, des transferts en espèces seraient donc plus avantageux que des transferts équivalents sous forme d’assurance-maladie « gratuite ».

Sauf que de verser des transferts en espèces plutôt que sous forme d’assurance-maladie « gratuite » engendrerait un désavantage pour les personnes qui choisiraient d’acheter de l’assurance-maladie si celle-ci était facultative. C’est que, dans notre société, nombreux sont ceux qui ne peuvent se résoudre à laisser de leurs concitoyens mourir ou tomber dans l’indigence à cause d’un seul manque de ressources financières pour se faire soigner. Il en résulterait probablement que l’État serait poussé à fournir une aide de dernier recours à des personnes non assurées n’ayant pas suffisamment de ressources financières pour se procurer les soins médicaux dont elles auraient besoin. Les personnes qui auraient acheté de l’assurance-maladie seraient donc ainsi amenées à participer au financement de cette aide de dernier recours tout en étant relativement moins susceptibles d’en bénéficier elles-mêmes, puisque leurs frais médicaux seraient couverts par leur assurance. Il en découlerait donc des transferts de richesses des personnes assurées vers des personnes non assurées. Une façon d’éviter ces transferts de richesses est de forcer tout le monde à s’assurer. Alors, l’assurance-maladie « gratuite »… et donc obligatoire : Dans l’intérêt de ceux qui ne pourraient pas s’assurer ou plutôt dans l’intérêt de ceux qui s’assureraient même si l’assurance était facultative ?

En conclusion, Claude Castonguay, celui qu’on surnomme le père de l’Assurance-maladie du Québec parce qu’il a été le ministre ayant piloté la mise en place de cette assurance, a publié en 2011 un rapport dans lequel il fait la promotion d’un régime de retraite obligatoire plus généreux que le régime de la Régie des rentes du Québec. À la lecture du passage qui suit, n’est-il pas tentant de déduire que l’adoption de l’Assurance-maladie du Québec pourrait effectivement avoir davantage résulté de la volonté de favoriser les intérêts de ceux qui auraient acheté une assurance-maladie facultative que de la volonté de favoriser les intérêts des moins bien nantis?…

« 5.1 Participation facultative ou obligatoire
Cette question comporte un aspect fondamental. Les recherches effectuées par les économistes du comportement concluent que les personnes qui n’épargnent pas en vue de la retraite croient implicitement que, si elles sont éventuellement mal prises, l’état (sic) ne les laissera pas sombrer dans la pauvreté21. Une telle attitude est irresponsable et profondément inéquitable à l’endroit des autres membres de la collectivité et, plus particulièrement, de ceux qui épargnent en vue de leur retraite.
En agissant ainsi elles reportent le fardeau éventuel créé par leur insouciance sur les payeurs de taxes et ceux qui on fait preuve de prévoyance en vue de leur retraite. L’obligation d’épargner permet d’imposer à tous un fardeau équitable. Elle établit un partage plus équitable des responsabilités entre le citoyen et la collectivité.
En définitive, c’est le principe de solidarité qui s’applique tout comme dans les régimes d’assurance maladie et d’assurance médicaments. Les personnes doivent accepter certaines obligations afin de bénéficier des soins ou de la sécurité du revenu à la retraite. »
(Le point sur les pensions, Claude Castonguay, CIRANO, Janvier 2011, p.26).

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